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L\u2019autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et son bras arm\u00e9, la DDETS a d\u00e9cid\u00e9 de remettre \u00e0 la rue plusieurs familles qui avaient \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 l\u2019abri dans le cadre du dispositif d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence g\u00e9r\u00e9 par l\u2019ANEF (Association Nationale d\u2019Entr\u2019aide F\u00e9minine) en durcissant en toute ill\u00e9galit\u00e9, les crit\u00e8res l\u00e9gaux et r\u00e8glementaires permettant d\u2019y acc\u00e9der.<\/p>\n\n\n\n
Monsieur Buisson, pr\u00e9sident de l\u2019ANEF 26, invoque sa n\u00e9cessaire subordination au repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement pour demander \u00e0 son personnel d\u2019ex\u00e9cuter des ordres manifestement ill\u00e9gaux et dont l\u2019ex\u00e9cution porte incontestablement atteinte aux int\u00e9r\u00eats publics.<\/p>\n\n\n\n
Pourtant, il reconna\u00eet, l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions prises par le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me mais d\u00e9cide n\u00e9anmoins d\u2019engager des proc\u00e9dures d\u2019expulsion et demande aux travailleurs sociaux de l\u2019ANEF de s\u2019abstenir d\u2019accompagner les familles qui ont d\u00e9cid\u00e9 de se maintenir dans leur logement pour prot\u00e9ger leurs enfants, faute d\u2019une autre solution . De m\u00eame, il ne les autorise pas \u00e0 g\u00e9rer les demandes d\u2019aide financi\u00e8re en faveur des enfants.<\/p>\n\n\n\n
La CGT \u00ab ANEF \u00bb a adress\u00e9 une requ\u00eate au pr\u00e9fet lui demandant de mettre fin imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai \u00e0 cette pratique et de renoncer \u00e0 appliquer ces consignes qui ne rentrent dans aucun cadre r\u00e8glementaire ou l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n
En effet selon les dispositions de l\u2019article L345 \u2013 \u2013 deux du code de l\u2019action sociale et des familles, le dispositif d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence s\u2019adresse \u00e0 toutes personnes sans-abri et en situation de d\u00e9tresse m\u00e9dicale, psychique ou sociale. Cet article s\u2019applique encore malgr\u00e9 le vote r\u00e9cent de la loi immigration.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans le cas des familles avec enfants, il est imp\u00e9ratif au nom de leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur (l\u2019article 375 du Code civil) de consid\u00e9rer que leur bien-\u00eatre doit constituer une priorit\u00e9, dans toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge des familles et \u00e0 la fin de celle-ci .<\/p>\n\n\n\nL’Anef dans la Dr\u00f4me: <\/strong>
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