L’autorité préfectorale et son bras armé, la DDETS a décidé de remettre à la rue plusieurs familles qui avaient été mises à l’abri dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence géré par l’ANEF (Association Nationale d’Entr’aide Féminine) en durcissant en toute illégalité, les critères légaux et règlementaires permettant d’y accéder.
Monsieur Buisson, président de l’ANEF 26, invoque sa nécessaire subordination au représentant de l’État dans le département pour demander à son personnel d’exécuter des ordres manifestement illégaux et dont l’exécution porte incontestablement atteinte aux intérêts publics.
Pourtant, il reconnaît, l’illégalité des décisions prises par le préfet de la Drôme mais décide néanmoins d’engager des procédures d’expulsion et demande aux travailleurs sociaux de l’ANEF de s’abstenir d’accompagner les familles qui ont décidé de se maintenir dans leur logement pour protéger leurs enfants, faute d’une autre solution . De même, il ne les autorise pas à gérer les demandes d’aide financière en faveur des enfants.
La CGT « ANEF » a adressé une requête au préfet lui demandant de mettre fin immédiatement et sans délai à cette pratique et de renoncer à appliquer ces consignes qui ne rentrent dans aucun cadre règlementaire ou légal.
En effet selon les dispositions de l’article L345 – – deux du code de l’action sociale et des familles, le dispositif d’hébergement d’urgence s’adresse à toutes personnes sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Cet article s’applique encore malgré le vote récent de la loi immigration.
Dans le cas des familles avec enfants, il est impératif au nom de leur intérêt supérieur (l’article 375 du Code civil) de considérer que leur bien-être doit constituer une priorité, dans toutes les décisions relatives à la prise en charge des familles et à la fin de celle-ci .
L’Anef dans la Drôme:
« Œuvrer en dehors de toute préoccupation politique ou confessionnelle et sans exclusive à la prévention, la protection, l’éducation, la réadaptation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes : enfants, adolescents, adultes se trouvant en danger moral physique ou victimes d’exclusion. »
23 lieux de vie à Valence Montélimar et Bourg-de-Péage..
Solidarloc, Val de Drôme Accueil Réfugiés et Exilés et Crestois ont envoyé au préfet la lettre ci-dessous pour manifester leur stupéfaction devant de telles mesures et leur inquiétude quant au devenir de ces personnes et familles:
« Monsieur le préfet de la Drôme,
Nous avons été alertés par nos collègues, travailleurs sociaux employés par l’ANEF, sur le risque de graves atteintes à leur pouvoir d’agir dans le cadre de leur mission d’accueil et d’hébergement de personnes en difficulté.
Ils nous font état de plusieurs familles hébergées par l’Anef et qui ont dû être remises à la rue sur ordre de la préfecture.
Nous, bénévoles de l’accueil de personnes en difficulté ou migrantes, nous avons été choqués et il nous semble important d’entendre votre voix et également de faire entendre la nôtre.
Dans nos pratiques quotidiennes, nous rencontrons de plus en plus de familles avec enfants qui dorment dans la rue…
Nous sommes demandeurs d’explications qui ont conduit à cette remise à la rue et nous voudrions connaître les nouveaux cadres de cette politique qui semble pratiquer de plus en plus d’exclusions . Notre président de la république n’avait-il pas promis en juillet 2017 que plus personne ne devrait dormir à la rue d’ici la fin de cette année-là : « la première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues dans les bois ou perdus. C’est une question de dignité, c’est une question d’humanité et d’efficacité là aussi. »
Vous en tant que représentant de l’État, que pouvez-vous nous dire au sujet de toutes ces familles qui ne trouvent pas de solution ?
Veuillez agréer nos sincères salutations.
Les associations signataires du Val de Drôme : «